Accessibilité des personnes handicapées

La Loi  du 11 Février 2005, prévoit l’accessibilité à tous les lieux privés ou publics à partir du 1ér Janvier 2015.

Contrairement à une rumeur parue dernièrement, à ce jour  l’état n’a pas allongé le délai légal de mise aux normes.

Cependant, les gestionnaires ou exploitants qui ne seront pas aux normes à l’échéance fixée, devront  s’engager à réaliser des travaux en fournissant les dates  et leur coût.

Si cet agenda d’accessibilité programmé n’est pas déposé avant le 31 décembre 2014, des amandes pouvant atteindre 1.500 euros  pourront être dressées.

Seul, le délai de réalisation pourra éventuellement être allongé de 3 ans, et  exceptionnellement de 9 ans dans des  cas particuliers.